FAQs

Quelques réponses à vos questions les plus fréquentes.

Qu’est-ce que l’OETH ?

L'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé (OETH)
signifie que tout employeur occupant au moins 20 salariés,
doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié.

 

Pour plus d’informations : monparcourshandicap.gouv.fr

Qu’est-ce que le Chiffre d’Affaires Utile (CAU) ?

Aussi appelé Coût total de la main-d’œuvre.
Le chiffre d'affaires utile est la base de calcul du crédit de cotisation AGEFIPH ou FIPHFP.

Il se définit comme la différence entre :

   Chiffre d'affaires facturé
- Sous-traitance / coûts des matières (papier – encre…)
- Frais de vente et de commercialisation

Dans l’attestation annuelle de prestation de services contractualisée auprès des entreprises adaptées le CAU est appelé coût total de la main d’œuvre.

Qu’est-ce que l’AGEFIPH ?

L’AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) (article L5214-1 du Code du travail).

Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6% des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.

 

Pour plus d’informations, consultez nos sources :

Travail-emploi.gouv.fr | agefiph.fr | AGEFIPH doc PDF

Qu’est-ce que le FIPHFP ?

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme français créé par le décret no 2006-501 du 3 mai 20061. Cette création découle de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le FIPHFP a le statut d'établissement public administratif avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les sommes collectées (sur le même principe que l'Agefiph pour le secteur privé) proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées.

Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.

 

Pour plus d’informations : fiphfp.fr

Qu’est-ce que le CRÉDIT de cotisations AGEFIPH ou FIPHFP ?

Crédit de cotisation intégralement déductible dans la déclaration AGEFIPH, dans la limite du plafond de chaque client.
Il permet la réduction de votre contribution financière à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Il est égal à 30% du Chiffre d’Affaires Utile (CAU)
(ou du coût total de la main d’œuvre).

Mode de calcul du crédit de cotisation AGEFIPH ou FIPHFP :

   Chiffre d'affaires facturé
- Sous-traitance / coûts des matières (papier, encre…)
- Frais de vente et de commercialisation
= Chiffre d'affaires utile (ou cout total de la main-d’œuvre)
x 30%
= Crédit de cotisation

 

La définition légale est celle que l'on trouve sur le site de legifrance :

Consulter le décret | Consulter l'arrêté

QUESTIONS LIÉES A DOCUMENTHOM

 

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